Conditions d'utilisation

CONDITIONS et DELAIS DE PAIEMENT

Pour la 1ère commande : Comptant par virement bancaire.

Traite / LCR ou chèque à 30 jours date de facture.

FACTURATION ET RÈGLEMENT

Toute facturation inférieure à € 100,- est payable comptant

LIVRAISON FRANCO: à partir de € 500,- H.T. pour toute commande standard

FORFAIT PORT: € 30,- H.T. (POUR LIVRAISONS < € 500,- H.T.)

ATTENTION : POUR TOUTE LIVRAISON VOLUMINEUSE (POIDS > 150Kg & VOLUME > 2 palettes)
ET POUR LES FORMATS 200X200 ET 300X200 - CONTACTEZ NOUS
NOUS DEMANDONS UNE PARTICIPATION COMPLEMENTAIRE AU FRAIS DE TRANSPORT 

TRANSPORT

Nos marchandises voyagent toujours (même en cas de franco) aux risques et périls du destinataire, quel que soit le moyen de transport et nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété, conformement à l'article L132-7 du code du commerce. Il incombe au destinataire d'exercer son recours auprès du transporteur qui est seul responsable des avaries de route. Dans tous les cas, le destinataire doit vérifier, l'état de la palette ou colis, le nombre de carton reçus et le bon état des marchandises en présence du livreur. Il ne doit donner décharge datée et signée au transporteur qu'après s'être assuré que la marchandise lui a été livré en bon état. En cas de colis extrêmement endommagé, il faut refuser la livraison. En cas de litige transport, notamment de détérioration ou manquants, le destinataire doit indiquer ses réserves caractérisées sur le récépissé de transport et confirmer le constat des dommages ou manquants par lettre recommandée sous 48 heures adressée au transporteur (article L 133-3 du code du commerce)

1.) Ventes :

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat et sur les conditions de nos clients, même dans le cas de conditions générales d'achat de nos clients contraires à celles précitées, sauf dérogation écrite et formelle de notre part.

2.) Prix :

Nos prix sont stipulés hors taxe et sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.

3.) Commandes :

Les commandes de nos clients ne sont définitives qu'après acceptation ou refus par notre société sous huitaine et emportent de plein droit de la part de l'acheteur son adhésion entière aux présentes conditions générales de vente. Toute commande acceptée est définitive.

En cas de confirmation, seuls les termes écrits de notre confirmation nous engagent. Toute demande de modification de commande par l'acheteur ne pourra être éventuellement prise en consideration à titre commercial que si elle parvient par écrit avant la réalisation de la prestation.

Toute commande ne pourra être honorée qu'après accord préalable de notre société d'assurance crédit ou en paiement comptant à la livraison.

4.) Livraisons :

La délivrance est stipulée effectuée lors de la remise au transporteur de la marchandise. Les délais de livraison (ou de remise) ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés notamment en cas de grève, de sinistre ou de carence des fournisseurs.

Les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente. Il ne peut refuser la marchandise ou réclamer des dommages et intérêts à ce titre.

Le vendeur est libéré de son obligation de livraison en cas de force majeure.

5.) Transfert de risque - garantie :

Les réclamations (vices apparents ou manquants) doivent parvenir par écrit dans les 8 jours de la date de livraison au vendeur.

6.) Clause de réserve de propriété :

La propriété des marchandises est réservée au vendeur jusqu'à complet paiement du prix (loi n° 80.335 du 12 mai 1980).

Nous nous réservons le droit de revendiquer les produits en cas de défaut de paiement d'une seule échéance, l'acheteur s'engage à nous les restituer, tous frais à sa charge, sur première demande de notre part.

7.) Modalités de paiement :

Le délai de règlement est fixé à 30 jours après la date de facturation. En cas de paiement comptant un escompte de 2% pourra être déduit de la facture. Le montant de la TVA déductible par l'acheteur doit donc être diminué du montant de celle afférente à l'escompte.

8.) Retard de paiement :

A défaut de paiement à l'une quelconque échéance, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles donnent lieu à des traites. De plus et en application des dispositions légales, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité de retard, exigible le lendemain de la date de règlement, d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal.

A compter du 01/01/2013, lorsque les sommes dues sont réglées après la date de règlement figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier de 40 euros sera réclamée conformément au décret 2012-1115 du 02/10/2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions comme prévue par l'article L441-6 du Cde du commerce.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Chauny est seul compétent.

En cas de règlement revenu impayé, le montant de la facture sera majoré d'une somme 20 Euros. Cette majoration correspond aux frais bancaires supportés par le vendeur.